Version 2026-01-28 — Document destiné aux clients professionnels (B2B).
SystemD Sàrl · Clos Libert 3B · 1424 Champagne · Suisse
Tél. 021 691 00 00 · info@systemd.ch · www.systemd.ch
En cas d'utilisation par un consommateur, des dispositions légales impératives peuvent s'appliquer.
Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations contractuelles entre SystemD Sàrl (« SystemD ») et son client (« Client »), sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles s'appliquent notamment à la vente de matériel, la fourniture de logiciels/licences, ainsi qu'aux prestations de services informatiques (projets, installation, maintenance, assistance, infogérance, etc.).
En cas de contradiction entre (i) une offre/commande/contrat spécifique et (ii) les présentes CGV, les dispositions de l'offre/du contrat spécifique prévalent pour les points concernés.
Sauf indication contraire, les offres de SystemD sont valables 15 jours calendaires. Les commandes peuvent être transmises par écrit (courrier), par e-mail ou via tout autre canal convenu.
Le contrat est réputé conclu dès (i) la confirmation de commande écrite de SystemD ou (ii) le début d'exécution des prestations. Toute contestation d'une confirmation de commande doit être formulée par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables dès sa réception.
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et hors TVA. La TVA au taux légal en vigueur est facturée en sus.
Sauf indication contraire, les factures sont payables à 15 jours nets, sans escompte. Pour les commandes ou projets d'un montant global supérieur à CHF 3'000.–, SystemD peut exiger un acompte (par défaut 1/3) à la commande ou avant le début des travaux.
Les frais de port, d'assurance, d'expédition, ainsi que les frais de déplacement et de stationnement éventuels sont à la charge du Client, sauf mention contraire dans l'offre.
En cas de retard de paiement, SystemD se réserve le droit de facturer des frais de rappel, de suspendre les prestations en cours, ainsi que des intérêts moratoires (au minimum 5% l'an, ou un taux supérieur convenu au contrat) et des frais de recouvrement raisonnables.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire. Un dépassement peut survenir notamment en cas d'événements imprévus ou de retards fournisseurs.
Sauf accord contraire, les livraisons peuvent être effectuées partiellement et facturées au fur et à mesure.
Le Client doit vérifier sans délai l'état des livraisons (matériel, accessoires, licences, etc.) et notifier par écrit toute anomalie (dommages, manquants, erreur de référence) dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison. À défaut, la livraison est réputée acceptée.
Les prestations (installation, configuration, migration, formation, support, etc.) sont fournies selon l'offre/contrat ou, à défaut, selon les bonnes pratiques du secteur. Le Client s'engage à coopérer activement, notamment en :
Sauf stipulation contraire, les services non compris dans l'offre forfaitaire sont facturés au tarif horaire en vigueur. Les majorations suivantes peuvent s'appliquer :
Pour les projets (mise en service, migration, développement, etc.), SystemD peut prévoir une phase de réception. À défaut de réserve écrite du Client dans les 5 jours ouvrables suivant la remise ou la mise en production, la prestation est réputée acceptée.
Sauf conditions particulières du fabricant ou de l'éditeur, les produits matériels sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant 24 mois à compter de la date de livraison. La garantie ne prolonge pas sa durée en cas d'intervention.
La garantie couvre, au choix de SystemD, la réparation ou le remplacement de l'élément reconnu défectueux, pour autant que le produit ait été soumis au service après-vente et que l'accord de SystemD ait été obtenu avant tout retour/remplacement.
Sont notamment exclus de la garantie : l'usure normale, les dommages dus à un usage non conforme, une intervention non autorisée, une configuration inadaptée, un défaut d'entretien, des surtensions, ainsi que les vices apparents signalables lors de la livraison. Les frais de port peuvent être à la charge du Client selon le cas.
Les logiciels (y compris Microsoft 365, solutions cloud, antivirus, etc.) sont fournis sous forme de licences ou d'abonnements régis en premier lieu par les conditions de l'éditeur/fournisseur. SystemD ne peut être tenue responsable des modifications, interruptions ou restrictions imposées par ces tiers.
Sauf indication expresse, SystemD ne garantit pas l'adéquation d'un service cloud à une exigence réglementaire particulière du Client (p.ex. exigences sectorielles, archivage légal, résidence des données).
La protection des données et la continuité d'activité relèvent d'une organisation globale (procédures, sauvegardes, tests de restauration, sécurité). Sauf engagement contractuel contraire, le Client demeure responsable de :
Lorsque SystemD fournit une prestation de sauvegarde ou de reprise (p.ex. sauvegarde d'environnements Microsoft 365 ou d'autres données), les périmètres, fréquences, rétentions, exclusions et responsabilités sont décrits dans l'offre/contrat.
Le Client reconnaît que l'informatique peut comporter des risques (pannes, indisponibilités, incompatibilités, failles de sécurité, pertes de données). Le Client demeure responsable de l'utilisation de ses systèmes, de la conformité de son environnement et de ses sauvegardes.
Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité de SystemD est limitée aux dommages directs prouvés, et plafonnée au montant des prestations facturées au titre du contrat concerné sur les 12 derniers mois. Sont exclues, dans toute la mesure permise, les pertes indirectes ou consécutives (perte de bénéfice, perte d'exploitation, perte de production, perte de données, atteinte à l'image, etc.).
SystemD n'est pas responsable des dommages résultant de (i) l'intervention de tiers, (ii) des produits/services de fournisseurs externes, (iii) un usage non conforme, (iv) la négligence ou la violation des obligations de collaboration du Client, ou (v) un cas de force majeure.
Chaque partie respecte la législation suisse applicable en matière de protection des données (notamment la LPD/nLPD) ainsi que, le cas échéant, d'autres réglementations applicables au Client (p.ex. RGPD) dans la mesure où elles s'imposent.
Si SystemD traite des données personnelles pour le compte du Client (prestataire), les parties peuvent conclure un accord de traitement des données (ATD/DPA) précisant les mesures techniques et organisationnelles, la sous-traitance et les instructions du Client.
Les parties s'engagent à garder confidentielles les informations non publiques obtenues dans le cadre du contrat, y compris les identifiants d'accès. Cette obligation subsiste après la fin du contrat.
Malgré les mesures de sécurité mises en œuvre, aucun système informatique ne peut être garanti exempt de vulnérabilités ou d'attaques. Les parties reconnaissent ce risque inhérent à l'environnement numérique.
Obligations de SystemD : Lorsque SystemD assure une prestation de monitoring ou de sécurité, elle s'engage à notifier le Client sans délai dès la détection d'un incident avéré ou d'une anomalie significative affectant ses systèmes, à mettre en œuvre les mesures d'urgence raisonnables prévues au contrat, et à collaborer activement à l'analyse et à la remédiation.
Obligations du Client : Le Client s'engage à informer SystemD sans délai de tout incident, comportement suspect ou compromission dont il aurait connaissance, à ne pas entraver les mesures de remédiation, et à maintenir un niveau de sécurité de base (MFA, mises à jour, gestion des accès) tel que recommandé par SystemD.
Limitation de responsabilité : SystemD ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une cyberattaque, d'un ransomware ou d'une intrusion lorsque le Client n'a pas mis en œuvre les mesures de sécurité préconisées, a tardé à signaler un incident, ou a refusé des prestations de sécurité proposées par SystemD. La responsabilité de SystemD en cas d'incident de sécurité reste soumise au plafond défini à l'article 10.
Notification réglementaire : En cas d'incident impliquant des données personnelles, chaque partie respecte ses propres obligations de notification auprès des autorités compétentes (notamment le PFPDT) conformément à la nLPD. SystemD assiste le Client dans cette démarche sur demande expresse, selon le temps passé.
Sauf stipulation contraire, SystemD conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, scripts, modèles, documentations et livrables génériques. Le Client obtient un droit d'utilisation non exclusif des livrables fournis, strictement pour ses besoins internes, après paiement intégral.
Les droits relatifs aux logiciels de tiers (éditeurs/fournisseurs) sont régis par leurs licences respectives.
En cas de manquement grave du Client (notamment retard de paiement, refus de collaboration, usage illicite), SystemD peut suspendre les prestations après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de ses autres droits.
Pour les abonnements et contrats récurrents, les conditions de durée, renouvellement et résiliation figurent dans l'offre/contrat. À défaut, chaque partie peut résilier pour la fin d'un mois moyennant un préavis de 30 jours.
À la fin du contrat, le Client reste redevable des montants échus. Les opérations de réversibilité (export, remise des données, transfert vers un nouveau prestataire) sont facturées selon le temps passé, sauf convention contraire.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution due à un événement échappant à son contrôle raisonnable (force majeure), notamment : panne majeure d'infrastructure, indisponibilité fournisseur/cloud, incendie, inondation, grève, décision d'autorité, cyberattaque d'ampleur, etc. La partie affectée informe l'autre partie sans délai et met en œuvre des mesures raisonnables pour limiter les effets.
SystemD peut modifier les présentes CGV pour des raisons légitimes (évolution des prestations, exigences légales, etc.). La version en vigueur est celle publiée/communiquée au moment de la commande, sauf contrat cadre prévoyant une procédure spécifique.
Si une clause devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent valables ; la clause concernée sera remplacée par une disposition se rapprochant au mieux de l'intention économique initiale.
Les présentes CGV et les contrats conclus en application sont régis par le droit suisse. Le for juridique est à Lausanne, sous réserve de for impératif.
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